CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - L’ACHAT DE PRESTATION

ENEMES CONSEIL dispense des actions de formation, d’accompagnement, d’ingénierie et de conseil, assurant la conception, la réalisation et l’édition de produits pédagogiques sur différents supports.

Une action de formation recouvre toute action d’adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances telles que définies aux articles L 6313-1 à L 6313-11 du Code du Travail. ENEMES CONSEIL effectue l’action de formation avec ses moyens propres, ou parfois avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de sous-traitance.

L’achat de prestations à ENEMES CONSEIL prend l’une des formes suivantes :

Une proposition commerciale signée par le Client reprenant les termes précis du devis et des objectifs pédagogiques et commerciaux
Une convention de formation professionnelle signée par les deux parties

Pour chaque action de formation validée, une convention est adressée en deux exemplaires ; le Client retourne un exemplaire signé, revêtu du cachet de l’entreprise.
A l’issue de la formation, ENEMES CONSEIL s’engage à remettre les feuilles d’émargement journalières, ainsi que les feuilles d'évaluation à chaud de la prestation.
L’obligation souscrite par ENEMES CONSEIL est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat. Le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
ENEMES CONSEIL s’engage à fournir sur simple demande tout document de nature à justifier la réalité des dépenses engagées conformément à l’article L 6361-1 et s du code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, à rembourser les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L6354-1.

ARTICLE 2 – LES ACTIONS INTRA ENTREPRISE

Il s'agit des formations développées spécifiquement pour le Client par ENEMES CONSEIL.
Une proposition commerciale reprend la nature et les caractéristiques de l’action de formation dont l’effectif formé, les objectifs pédagogiques, le programme et les modalités de réalisation, et les tarifs. Sauf dispositions spécifiques, le coût de la prestation est présenté en forfait jour, indépendant du nombre de participants. Tout frais complémentaire est précisé (déplacement, hébergement, location de salle...).

Délai de paiement : Sauf convention contraire, le règlement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf cas spécifiques contraires (Net de TVA concernant certaines entreprises, notamment du domaine banques et assurances obéissant à un régime particulier). Les éventuelles taxes et autres frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé par le Client sont à la charge du Client.
Les prestations de ENEMES CONSEIL sont réglées de préférence par virement bancaire.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date de règlement prévu.
De plus, et sans mise en demeure préalable, ENEMES CONSEIL pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au paiement complet des prestations.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Avant le début des prestations, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de son OPérateur de COmpétences. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ENEMES CONSEIL au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO n'était pas obtenu au premier jour de la formation, ENEMES CONSEIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

ARTICLE 5 – ANNULATION, DÉDIT OU ABANDON

Toute demande d’annulation de prestation doit être notifiée à ENEMES CONSEIL par écrit. Les conditions et pénalités éventuelles en cas d'annulation ou abandon émanant du Client sont précisées dans la convention de formation.
En cas de report ou annulation du fait de ENEMES CONSEIL, le Client est informé par écrit. Est proposé alors le report à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par ENEMES CONSEIL comme client de ses offres de services. ENEMES CONSEIL peut mentionner dans ses listes de références clients, le nom du Client ainsi qu’une description succinte de la nature des prestations.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ENEMES CONSEIL ne peut être tenu pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par les Tribunaux, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, la non obtention de visas, d’autorisations de travail, l’interruption des télécommunications ou des sources d’énergie, l’interruption des transports ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'organisme.
La responsabilité d'ENEMES CONSEIL ne peut être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute autre cause étrangère à ENEMES CONSEIL.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports papiers ou numériques, cas de mises en situations, outils, cours, tests, questionnaires et tous documents mis à disposition du Client et de son personnel, sont la propriété de ENEMES CONSEIL ou de ses donneurs de licence. A ce titre, et sauf accord express de ENEMES CONSEIL, ils ne peuvent faire l’objet par le Client ou ses salariés d’une exploitation, reproduction, adaptation, commercialisation partielle ou totale.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat et ce, quelle que soit leur nature économique, technique ou commerciale.
ENEMES CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses prestataires cotraitant ou sous-traitant, les informations transmises par le Client.
ENEMES CONSEIL conserve les données liées à l’évaluation de satisfaction ou des acquis nécessaires à l’appréciation de la formation.

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire des éléments suivants :

les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre et du suivi de la validation de la formation opérée par ENEMES CONSEIL conformément à la commande
la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services
l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel et peut adresser une demande à ENEMES CONSEIL en précisant son identité et son adresse électronique.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

ARTICLE 10 – DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Si une contestation ou un différend apparait lors de l’exécution du contrat qui ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.